Conditions Générales de Vente

L’EAU VIVE
Place Pomey
04360 MOOUSTIERS STE MARIE
+33 (0)4 92 74 61 36

1.  CONDITIONS :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Boutique L’EAU VIVE immatriculée au registre du commerce  de DIGNE LES BAINS  ci-après dénommée L’EAU VIVE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de L’EAU VIVE www.moustiers-provence-deco.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

1. La boutique en ligne accessible au sein du site : www.moustiers-provence-deco.com est un service L’EAU VIVE.

.2. Le consommateur déclare avoir obtenu de L’EAU VIVE toutes les informations nécessaires sur le site www.moustiers-provence-deco.com

3. Toute prise de commande d'un produit par le site www.moustiers-provence-deco.com suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.

4. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

5. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

6. Le site www.moustiers-provence-deco.com  mentionne les informations suivantes :

- la notice légale permettant une identification précise la Boutique L’EAU VIVE
- une information sur les produits proposés ;
- une indication en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ;
- une indication des modalités de paiement et de livraison ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix.

7. Le consommateur, préalablement à la commande de produits dans le cadre du site www.moustiers-provence-deco.com , déclare que l'acquisition de ces produits et pour une utilisation personnelle de sa part.

8. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.moustiers-provence-deco.com  sont présentées en langue française.

9. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

10. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant aux présentes conditions générales seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

2. DEFINITIONS :

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé par La boutique L’EAU VIVE au consommateur récapitulant la commande passée par le consommateur et confirmant sa réception par La boutique L’EAU VIVE.

- « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des produits commandés par le consommateur. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le consommateur ;

- « site web » : service électronique exploité par www.moustiers-provence-deco.com sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.moustiers-provence-deco.com

3. OBJET :

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par la Boutique L’EAU VIVE sur son site www.moustiers-provence-deco.com

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

3. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de la boutique L’EAU VIVE accessible sous le lien www.moustiers-provence-deco.com  et les avoir acceptées.

4. CHAMP D'APPLICATION :

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par internet avec des consommateurs.

5. DUREE :

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits la Boutique L’EAU VIVE sur le site : www.moustiers-provence-deco.com 

6. ACCES :

1. La Boutique L’EAU VIVE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site www.moustiers-provence-deco.com ou l’espace de vente en ligne.

2. La Boutique L’EAU VIVE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

7. COMMANDE :

1- Commande des produits
2. Le consommateur choisit les produits La Boutique L’EAU VIVE présentés sur le site : www.moustiers-provence-deco.com au jour de la commande.

3. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

4. Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de La Boutique L’EAU VIVE ne peut être recherchée à cet égard.

5. La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

8. PRISE DE COMMANDE :

1. Les prises de commande effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du bon de commande sur le site www.moustiers-provence-deco.com

2. Tout bon de commande accepté par le consommateur constitue un engagement irrévocable du consommateur, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

3. Le consommateur s'engage, lors de sa commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire de commande disponible en ligne sur le site web.

4. Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

5. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : renseignement des coordonnées de facturation et de livraison

- étape 2 : choix du mode de livraison

- étape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; consultation et acception des conditions générales de vente ;

- étape 4 : confirmation de la commande.

6. Le consommateur garantit La Boutique L’EAU VIVE contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

9. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE :

1. La commande du consommateur fait l’objet d’un accusé de réception, sans délai injustifié, par La Boutique L’EAU VIVE et par courrier électronique.

2. L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l'offre des produits commandés, les frais et délais de livraison, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

10. EXECUTION DE LA COMMANDE :

1. La commande du consommateur sera exécutée dans un délais
de 8 et 15 Jours

2. Ce délai court à compter du jour suivant celui où le payement total de la commande à été accepté par la banque de La Boutique L’EAU VIVE

3. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt.

4. Dans cette hypothèse, La Boutique L’EAU VIVE s'engage à le rembourser sans délai la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

5. Le remboursement s'effectuera, au choix de La Boutique L’EAU VIVE, par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire.

11. LIVRAISON :

1. L'expédition des colis se fait au départ de notre entrepôt.

2. Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

3. En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur indisponibilité, le délai de livraison est déterminé par le délai le plus long.

4. La Boutique L’EAU VIVE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

5. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

6. Le consommateur vérifie l’état des produits lors de la réception.

7. Notamment, le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.

8. En cas de dommages constatés, le consommateur est tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison et d'avertir le transporteur dans un délai de 48 heures de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur.

9. Les informations relatives à l'identification du transporteur figurent sur le bon de livraison.

10. A défaut de bon de livraison, le consommateur pourra adresser ses réclamations à l'adresse suivante : Boutique L’EAU VIVE  Place Pomey – 04360 MOUSTIERS STE MARIE – 04 92 74 61 79

11. Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction ou d’avarie des produits intervient à la livraison.

12. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux produits commandés, le consommateur disposera d’un délai de 7 jours ouvrables après la livraison pour effectuer, par écrit, sa réclamation. La Boutique L’EAU VIVE s’engage alors à prendre en charge les frais de retour des produits concernés et à adresser les produits commandés sans délai, sous réserve de leur disponibilité.

13. En cas d’indisponibilité des produits, La Boutique L’EAU VIVE en informe immédiatement le consommateur qui peut soit demander le remboursement des produits, soit demander l’échange.

14. En tout état de cause, dans le cadre d’une telle erreur, la responsabilité de La Boutique L’EAU VIVE ne pourra excéder le remboursement des sommes versées augmentées des frais de réexpédition.

12. DROIT DE RETRACTATION :

1. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

2. Ce délai court à compter de l’accusé de réception de la commande.

3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4. Les produits seront retournés à la charge du consommateur en leur état et dans leur emballage d’origine à : Boutique L’EAU VIVE  Place Pomey – 04360 MOUSTIERS STE MARIE  - 04 92 74 61 79

5. La Boutique L’EAU VIVE s'engage à rembourser le consommateur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

6. Le remboursement s'effectuera au choix de La Boutique L’EAU VIVE par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire.

13. GARANTIES :

1. La Boutique L’EAU VIVE est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

2. En cas de défaut de conformité, La Boutique L’EAU VIVE s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

3. La Boutique L’EAU VIVE est tenue de la garantie des vices cachés des biens, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

4. Le consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle, que pourrait présenter le bien, pendant la durée et aux conditions stipulées par le fabricant.

5. La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues par le Code civil et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. La Boutique L’EAU VIVE garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés de la marchandise vendue.

6. Le consommateur est expressément informé que La Boutique L’EAU VIVE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.

7. Dans le cas où la responsabilité de La Boutique L’EAU VIVE en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du code civil, La Boutique L’EAU VIVE se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

14. RESPONSABILITE :

1. La responsabilité La Boutique L’EAU VIVE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

2. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité La Boutique L’EAU VIVE ne saurait être engagée en cas de non conformité à la législation d’un pays tiers.

3. Les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité La Boutique L’EAU VIVE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies, représentations graphiques ou textes.

4. La Boutique L’EAU VIVE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, fait du tiers ou fait du consommateur.

5. La Boutique L’EAU VIVE n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance.

6. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web de La Boutique L’EAU VIVE : www.moustiers-provence-deco.com lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15. PRIX :

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site web et le bon de commande.

2. Les prix sont affichés en euros, en montant HT et TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne.

3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

4. Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix HT et du prix TTC.

5. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

6. La Boutique L’EAU VIVE, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande
(prix TTC plus frais de livraison) en euros.

7. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

8. Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après leur paiement effectif.

16. FRAIS DE PORT :

1. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web de La Boutique L’EAU VIVE

2. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.

3. Les frais de port sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du nombre d'articles commandés. Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisi par le consommateur en font varier le montant.

4. La Boutique L’EAU VIVE informe ses consommateurs de l'intérêt de regrouper tous les articles sur une seule commande. Deux commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.

17. FACTURATION :

1. La facture des produits commandés est  jointe dans le colis de livraison.

18. PAIEMENT :

1. Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

- par carte bancaire de crédit ou privative ( Paypal - carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard ) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;

- par chèque bancaire, en l’envoyant accompagné du bon de commande. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci ;

19. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :

1. Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, La Boutique L’EAU VIVE assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 150 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

20 INFORMATIONS  :

1. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à La Boutique L’EAU VIVE, au transporteur, à l’établissement bancaire et à ses partenaires contractuels. A défaut de renseignement, La Boutique L’EAU VIVE ne pourrait enregistrer de commande.

2. Le consommateur peut écrire à La Boutique L’EAU VIVE, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique « mentions légales », pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par La Boutique L’EAU VIVE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3. Le consommateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

21. FORMALITES CNIL :

1. La Boutique L’EAU VIVE déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.

22. COOKIES :

1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs.

2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le site web, ainsi que les pages sur lesquelles l'internaute a navigué.

3. En outre, l'internaute dispose de la faculté de refuser les cookies.

Par ailleurs, le consommateur consent expressément à recevoir de la publicité sous forme de courrier électronique à des fins de prospection directe.

Les courriers électroniques comportent une zone permettant au consommateur de demander, sans frais, à ce que de tels courriers électroniques ne lui soient plus adressés.

23. CONVENTION DE PREUVE :

1. La saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de La Boutique L’EAU VIVE seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

24. LOI APPLICABLE :

1. Le présent contrat est régi par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

25. INTEGRALITE :

1. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

 26. REGLEMENTS DES LITIGUES :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de DIGNE LES BAINS – 04000 , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à MOUSTIERS  le 1 Janvier 2010.